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Tribunaux administratifs et CISR

Si vous souhaitez en appeler d’une décision quant à votre dossier d’immigration ou de procéder à une demande de contrôle judiciaire, il est possible de le faire auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), auprès des tribunaux judiciaires tel que la cour fédérale du Canada ou auprès de tout autre tribunal administratif, selon votre situation et votre requête.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d’asile qui se présente tous les ans au Canada.

Contrôle judiciaire

En vertu des lois canadiennes sur l’immigration, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision en matière d’immigration.

  • S’assurer que les ministères et autres organismes gouvernementaux ont agi conformément aux principes du droit administratif;
  • Mécanisme important pour prévenir les abus du pouvoir exécutif;
  • Le contrôle commence par la présentation d’une demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire de la Cour;
  • Le demandeur doit avoir un intérêt direct et substantiel dans la décision rendue.

Où effectuer des recherches afin de déterminer qui a le droit d’engager une procédure de contrôle judiciaire?

  • Les tribunaux administratifs;
  • Loi habilitante du tribunal;
  • Common law.

Décision

La décision du juge de la Cour fédérale relative à la demande d’autorisation est finale et n’est pas

susceptible d’appel. Une décision d’un juge suite à une demande de contrôle judiciaire complet peut faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel fédérale, mais seulement si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale

Distinction entre un appel et une demande de contrôle judiciaire

Dans un appel ou une demande de contrôle judiciaire, l’intéressé ou le demandeur, selon le cas,

cherche à contester une décision contraire à ses intérêts.

Appel

En ce qui concerne les appels, la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à l’intéressé le droit de recourir à un niveau précis d’organisme d’appel, comme la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (SAI).

Lorsqu’il y a appel, il y a un sursis automatique de la décision de ce tribunal.

Une décision dont on a fait appel peut être traitée comme suit :

  • rejeter l’appel;
  • reporter l’effet de la décision faisant l’objet d’un appel; ou
  • autoriser l’appel et, soit
    • remplacer la décision prise par la décision du tribunal d’appel; ou
    • renvoyer la question au décideur pour qu’il la réexamine.

Loi sur les tribunaux administratifs

Au Canada, les tribunaux administratifs prennent des décisions au nom du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial lorsqu’il est impossible ou inapproprié pour ce gouvernement de décider lui-même. Ces tribunaux sont établis aux termes d’une « loi habilitante » promulguée par la législature fédérale ou provinciale. Ils sont communément baptisés « commission » ou « conseil » et prennent des décisions concernant une grande diversité de questions, notamment les différends entre les particuliers ou entre des particuliers et le gouvernement. Ces tribunaux peuvent également exercer des fonctions de réglementation et d’attribution de permis. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un examen par une cour de justice. Ils sont souvent qualifiés d’organismes quasi judiciaires, car ils mènent des enquêtes et ont le pouvoir d’influer sur les droits des individus.

  • Le droit administratif est la loi qui régit l’exercice du pouvoir par le pouvoir exécutif du gouvernement;
  • C’est une “entité hybride” et pourrait aussi être appelée agence ou commission;
  • C’est une entité quasi judiciaire qui entend des témoignages et rend des décisions comme les tribunaux, mais qui ne sont pas nécessairement présidés par des juges.

La législation permet à un tribunal d’expulser une personne d’une audience si elle n’obtempère pas à une ordonnance ou à une directive du tribunal.

Q : Quels types d’informations les organismes administratifs sont-ils autorisés à considérer lorsqu’ils prennent une décision ?

R : Sauf exception, uniquement les informations fournies sous la forme d’éléments de preuve présentés par les parties concernées lors de l’audience.

Loi sur les pouvoirs législatifs

Loi qui confère au tribunal le pouvoir d’émettre des ordres ou des instructions afin d’empêcher les abus de procédures du tribunal.

Loi sur la justice administrative

Elle établit les règles générales de procédure applicables aux décisions individuelles prises à l’égard d’un administré. Ces règles de procédure diffèrent selon que les décisions sont prises dans l’exercice d’une fonction administrative ou d’une fonction juridictionnelle. Elles sont, s’il y a lieu, complétées par des règles particulières établies par la loi ou sous l’autorité de celle-ci.

Équité procédurale

L’équité procédurale exige que les demandeurs :

  • obtiennent une évaluation juste et impartiale de leur demande;
  • soient tenus informés des préoccupations des décideurs;
  • se voient offrir une possibilité réelle de répondre aux préoccupations à l’égard de leur demande.

Principaux éléments de l’équité procédurale

  • Traitement sans retard injustifié;
  • Le droit à un processus décisionnel juste et impartial;
  • Le droit du demandeur de se faire entendre;
  • La personne qui entend doit décider;
  • Attentes légitimes;
  • Les décisions doivent être fondées sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application;
  • Droit à des motifs.

Facteurs exigés par le devoir d’équité

  • La nature de la décision prise et le processus suivi pour la rendre;
  • Le rôle de la décision dans le cadre du régime légal;
  • L’importance de la décision pour l’individu ou les individus touchés;
  • L’équité procédurale n’est pas absolue mais contextuelle.

Source de l’équité procédurale

  • Dans la Charte canadienne des droits et libertés;
  • Charte des droits de la personne et de la liberté du Québec;
  • La Déclaration canadienne des droits.

Médiation

Avantages

  • Les parties sont épargnées du coût d’une audience;
  • Le tribunal est épargné du coût d’une audience;
  • Les parties règlent le litige selon leurs propres termes.

Interprète

L’audience se déroulera en français ou en anglais. Vous avez choisi votre langue de préférence au moment d’envoyer votre avis d’appel.

Si l’un de vos témoins ou vous avez besoin des services d’un interprète, vous devez en informer la SAI à l’avance. Vous pouvez le faire de l’une des manières suivantes :

  • par écrit, au plus tard 20 jours avant l’audience relative à votre appel;
  • en personne, à la conférence de mise au rôle.

Lorsque vous recevez votre avis d’appel, vous recevez aussi un formulaire appelé Confirmation des besoins relatifs à l’audience, que vous devez remplir; celui-ci contient des questions au sujet de vos besoins et de ceux de vos témoins en matière d’interprétation.

Vous devez préciser la langue ou le dialecte (le cas échéant) dans lequel les services d’interprétation sont nécessaires pour vous ou pour vos témoins. La SAI vous fournira un interprète dans la salle d’audience, sans frais.

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