Un résident permanent du Canada est un individu n’ayant pas la citoyenneté canadienne qui a reçu la permission de vivre, étudier et travailler au Canada sans aucune limite de temps.

Privilèges relatif au statut de résident permanent

Ce que les résidents permanents peuvent faire

À titre de résidents permanents, vous avez le droit :

• à la plupart des avantages offerts aux citoyens canadiens, y compris la couverture des soins de santé;
• d’habiter, de travailler ou d’étudier n’importe où au Canada;
• de demander la citoyenneté canadienne;
• de bénéficier de la protection des lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés;
• les résidents permanents doivent payer des impôts et respecter toutes les lois canadiennes à l’échelle fédérale, provinciale et municipale.

Ce que les résidents permanents ne peuvent pas faire

Vous n’avez pas le droit :

• de voter ou de vous présenter à une élection;
• d’occuper un emploi qui requiert une autorisation de sécurité de haut niveau.

Nombre de jours passés au Canada

Le demandeur doit avoir accumulé au moins 730 jours de présence effective au Canada dans les cinq ans qui ont précédé la date à laquelle il a signé sa demande.

• Le calcul de la période de présence effective ne peut s’étendre au-delà des cinq ans qui ont précédé la date de la demande;
• Chaque jour de présence effective au Canada en tant que résident permanent équivaut à un jour au Canada;
• Chaque jour où le demandeur est effectivement présent au Canada à titre de résident temporaire autorisé ou de personne protégéeavant d’obtenir le statut de résident permanent compte pour une demi-journée, jusqu’à un maximum de 365 jours, dans le calcul de la présence effective.
• Le 29 février (d’une année bissextile) équivaut soit à un jour de présence soit à un jour d’absence;
• Seules les journées complètes où le demandeur n’a pas été du tout au Canada seront considérées comme des journées d’absence. Le jour où le demandeur a quitté le Canada et le jour où il est revenu au Canada ne seront pas considérés comme des jours d’absence puisque le demandeur aura été présent au Canada pendant une portion de ces deux jours;
• Le temps passé à purger une peine et les jours d’absence pendant la période de cinq ans doivent être soustraits du nombre total de jours de présence effective.

Le temps passé à l’étranger

Le temps que vous passez à l’extérieur du Canada peut être comptabilisé aux fins du statut de résident permanent dans les situations suivantes :

1. Vous travaillez à l’extérieur du Canada

Vous devez travailler à temps plein pour :

• une entreprise ou une organisation canadienne, ou
• le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial ou territorial.

2. Vous voyagez avec votre époux/épouse ou votre conjoint de fait

Votre époux/épouse ou votre conjoint de fait doit :

• avoir la citoyenneté canadienne, ou
• être un résident permanent qui travaille à temps plein à l’extérieur du Canada pour :
• une entreprise canadienne, ou
• le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial ou territorial.

3. Vous êtes un enfant à charge et voyagez avec votre parent

Votre parent doit :

• avoir la citoyenneté canadienne, ou
• être un résident permanent qui travaille à temps plein à l’extérieur du Canada pour :
• une entreprise canadienne, ou
• le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial ou territorial.

Date déterminante qui considère le dépôt d’une demande

• Date du dépôt de la demande;
• Candidat des Provinces : Date de la demande de désignation provinciale;
• Réfugié reconnu hors du Canada : Date de recommandation de l’organisation les reconnaissant à ce titre;
• Réfugié au Canada : Date de présentation de la demande d’asile;
• Aide familiale résidente : Date du premier permis de travail.

Carte de résident permanent

• Vous disposez de 180 jours pour récupérer une carte dans un bureau local

Titre de voyage pour résident permanent (TVRP)

Critères d’admissibilité

Vous pouvez présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent si vous :

• êtes un résident permanent;
• n’avez pas une carte RP valide attestant votre statut de résident permanent;
• vous trouvez à l’extérieur du Canada;
• retournerez au Canada par un transporteur commercial : avion, bateau, train ou autobus.

Il y a d’autres documents dans ce cas que vous pouvez utiliser pour entrer au Canada par un transporteur privé et établir votre identité avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Coûts

• 50$

Appel en cas de refus

Si nous refusons votre demande de TVRP, on vous enverra une lettre explicative dans laquelle nous vous donnerons d’autres options pour vous rendre au Canada. Vous aurez 60 jours pour interjeter appel de la décision auprès de la Section d’appel de l’Immigration (SAI). La lettre vous indiquera comment procéder.

Interdiction de devenir résident permanent et Interdiction de territoire

Les personnes touchées par les articles suivants de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) se verront interdire l’obtention du statut de résident permanent (voire la section sur les interdictions de territoires) :

• Sécurité (34);
• Atteinte aux droits humains ou internationaux (35);
• Activités de criminalité organisée (37);
• Motifs sanitaire (à moins de présenter un plan d’action, afin de démontrer la capacité de subvenir financièrement aux soins de santé et ce pendant au moins 5 ans, et parfois jusqu’à 10 ans – dépenses importantes pour une période plus longue).
  (En 2018, la valeur est de 99 060 $ sur cinq ans (ou 19 812 $ par année).

Pour les cas d’interdiction de territoire exigeant une autorisation de revenir au Canada (ARC) pour un retour au Canada, une ARC sera requise avant que le traitement de la demande de RP puisse être finalisé.

Perte de votre statut de résident permanent

Vous ne perdez pas votre statut de résident permanent à l’expiration de votre carte de résident permanent. Vous ne pouvez le perdre que par un processus officiel.

Vous pouvez perdre votre statut de résident permanent si :

• un arbitre détermine que vous n’êtes plus un résident permanent à l’issue d’une enquête ou d’un appel d’une décision relative à une demande de titre de voyage pour résident permanent;
• vous renoncez volontairement à votre statut;
• vous faites l’objet d’une mesure de renvoi qui entre en vigueur;
• vous devenez un citoyen canadien.

Même si vous ne répondez pas à l’obligation de résidence, vous conserverez votre statut de résident permanent jusqu’à ce qu’une décision officielle ait été prise à ce sujet.

Renoncer à votre statut de RP

« Renoncer à votre statut de résident permanent » signifie que vous abandonnez volontairement votre statut de RP. Vous pourriez vouloir renoncer à votre statut si vous :

• ne remplissez plus l’obligation de résidence pour être un RP;
• ne projetez pas de vivre au Canada dans le futur;
• ne souhaitez pas conserver votre statut de RP.