Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale.

La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge.

La priorité est également accordée aux demandes de parrainage visant des enfants adoptés, des enfants à adopter et des orphelins, dans la mesure où elles mettent souvent en cause des mineurs dépourvus de soins parentaux.

Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.

La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. Les CTD sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu.

Revenu vital minimum (RVM)

Lorsqu’il signe un engagement, le répondant promet d’offrir un soutien financier pour subvenir aux besoins fondamentaux des personnes qu’il parraine.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada évalue si le revenu total du répondant est égal ou supérieur au RVM que le cosignataire (le cas échéant) et le répondant doivent atteindre pour convaincre IRCC qu’ils sont en mesure de subvenir aux besoins fondamentaux, par exemple la nourriture, les vêtements et le logement pour la ou les personnes parrainées, les autres personnes dont ils sont responsables et eux-mêmes [R2].

Le RVM est fondé sur les seuils de faible revenu (SFR) de Statistique Canada, qui établissent le niveau de revenu auquel une famille peut se trouver à dépenser une plus grande proportion de son revenu afin de répondre à ses besoins fondamentaux (nourriture, vêtements et logement), comparativement à une famille moyenne de même taille.

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Parrainage des parents et grands-parents

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Partenaires conjugaux

Pour évaluer la catégorie des partenaires conjugaux, la clé réside dans le fait que l’obtention du statut de conjoints de fait ou le mariage n’est pas possible, en raison le plus souvent de leur état matrimonial ou de leur orientation sexuelle, combiné à un obstacle à l’immigration. Elle s’applique seulement à la catégorie du regroupement familial et à un ressortissant étranger à l’étranger parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent qui vit au Canada. Elle ne s’applique pas aux demandeurs au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Un partenaire étranger peut être originaire d’un pays où le divorce n’est pas possible ou où le mariage de conjoints de même sexe n’est pas reconnu. De tels partenaires pourraient ne pas être en mesure d’obtenir un visa de long séjour pour vivre ensemble et satisfaire à l’exigence de cohabitation visant les conjoints de fait. Lorsque l’option du mariage ne s’offre pas à eux, de tels couples pourraient être séparés de façon permanente. En tous autres égards, les partenaires conjugaux sont similaires aux personnes mariées ou en union de fait.

Durée de la responsabilité du répondant à l’égard de membres de la catégorie du regroupement familial

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Une fois que le statut de résident permanent a été octroyé, l’engagement est irrévocable

Durée de la responsabilité du répondant du Québec à l’égard d’un membre de la catégorie du regroupement familial

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Enfant qui n’est pas déclaré sur la première demande

L’enfant qui n’est pas déclaré sur la première demande ne pourra être rajouté par la suite.

Pour remédier à cette conséquence non voulue, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé le 31 mai 2019 un projet pilote qui permettra à un réfugié réinstallé, à une personne au Canada à qui l’asile a été octroyé ou à une personne qui a été parrainée elle-même en tant qu’époux, conjoint ou enfant à charge, de parrainer des membres de sa famille proche non déclarés (un époux, conjoint ou enfant à charge).

Le projet pilote commencera le 9 septembre 2019 et sera d’une durée de 2 ans. Il facilitera le regroupement familial et garantira que les personnes à charge qui n’étaient pas déclarées sur la demande d’immigration du membre de leur famille ne sont pas pénalisées davantage et interdites d’entrée au Canada. Il permettra également à certains nouveaux arrivants de parrainer des membres non déclarés de leur famille.

Conditions (critères d’éligibilité)

En se fondant sur des considérations liées à l’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des dispositions de la Loi énumérées ci-après aux étrangers qui satisfont à toutes les conditions suivantes (critères d’éligibilité) :

• L’étranger a présenté une demande en tant qu’époux ou conjoint de fait au titre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada ou en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant à charge au titre de la catégorie du regroupement familial;
• Le répondant de l’étranger :
  1. a présenté une demande de résidence permanente, et a obtenu le statut de résident permanent, en tant que réfugié au sens de la Convention ou personne dans une situation semblable; ou
  2. s’est vu octroyer la résidence permanente après avoir été reconnu comme une personne protégée; ou
  3. a été reconnu comme membre de la catégorie du regroupement familial et s’est vu octroyer la résidence permanente à titre d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal ou d’enfant à charge parrainé; ou
  4. a été reconnu comme membre de la catégorie des époux et conjoints de fait au Canada et s’est vu octroyer la résidence permanente à titre d’époux ou de conjoint de fait parrainé.

Lorsque l’étranger est déclaré et fait l’objet d’un contrôle au moment même où le répondant immigre au Canada, l’étranger ne rend pas le répondant non éligible dans la catégorie dans laquelle le répondant a fait sa demande.

Parrainage d’un enfant à charge qui a un enfant à charge

• Doit démontrer si l’enfant à charge de l’enfant à charge à un handicape grave, il ne peut être interdit de territoire pour fardeau excessif.

Regroupement familial et interdiction de territoire

• le demandeur et les membres de sa famille ne doivent pas être interdits de territoire;
• Si un enfant à charge est interdit de territoire, le demandeur ne peut pas devenir résident permanent. Par contre, si un enfant à charge est jugé non admissible (enfant de moins de 22 ans marié), le demandeur principal peut quand même obtenir le statut de résident permanent s’il retire cet enfant de sa demande.

Définition de membre de la famille et interdiction de territoire

LIPR (3) Pour l’application de la Loi — exception faite de l’article 12 et de l’alinéa 38(2)d) — et du présent règlement — exception faite de l’alinéa 7.1(3)a) et des articles 159.1 et 159.5 —, membre de la famille, à l’égard d’une personne, s’entend de :

1. a) son époux ou conjoint de fait;
2. b) tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
3. c) l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Interdiction de parrainage

• Interdiction pour un partenaire conjugal qui a été parrainé de parrainer un autre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pour une période de 5 ans.

Interdiction d’agir à titre de répondant (garant) – Citoyen Canadien et RP

• Au moins 5 ans avant le dépôt d’une demande le répondant ne doit pas avoir été déclaré coupable d’une infraction sexuelle, grave avec violence ou d’une infraction causant des lésions corporelles ou d’une tentative ou menace de commettre une telle infraction;
• Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de renvoi;
• Lorsque la personne est détenue dans un pénitencier, une prison ou un centre de correction;
• Lorsque la personne reçoit de l’aide sociale autrement que pour des raisons d’invalidité;
• Lorsque la personne est RP et habite à l’extérieur du Canada;
• Lorsque vous n’avez pas
  • remboursé un prêt d’immigration;
  • remboursé un cautionnement;
  • honoré une obligation de paiement de pension alimentaire ordonnée par un tribunal.
• Lorsque vous n’avez pas fourni le soutien financier convenu dans le cadre d’une entente de parrainage d’une autre personne que vous avez signée par le passé;
• Lorsque vous avez déclaré faillite et n’êtes pas encore libéré de cette faillite.