Le salaire offert pour le poste déterminera si vous devez soumettre une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du Volet des postes à haut salaire ou du Volet des postes à bas salaire, qui ont chacun des exigences qui leur sont propres.

Si vous offrez à un travailleur étranger temporaire un salaire qui est :

• égale ou supérieur au salaire horaire médian provincial ou territorial, vous devez soumettre votre demande en vertu du volet des postes à haut salaire;
• inférieur au salaire horaire médian provincial ou territorial, vous devez soumettre votre demande en vertu du volet des postes à bas salaire.

Sources:

• La source des taux de rémunération antérieurs au 31 mai 2023 (colonne 2) est Statistique Canada, Enquête sur la population active, 2020 à 2021, selon la Classification nationale des professions (CNP) de 2016.
• La source des taux de rémunération au 31 mai 2023 (colonne 3) est Statistique Canada, Enquête sur la population active, 2021 à 2022, selon la CNP 2021.

Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

La plupart des employeurs ont besoin d’obtenir une EIMT avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger temporaire (TET). Avant de commencer le processus d’embauche, vous devez déterminer si vous avez besoin d’obtenir une EIMT.

L’EIMT confirme ce qui suit :

• le travailleur étranger temporaire comble un besoin;
• aucun canadien ou résident permanent n’est disponible pour faire le travail en question.

Cette étape fait suite à un affichage de poste dans 3 médias nationaux pendant une durée de 4 semaines

Les employeurs doivent demander 1 EIMT par poste à combler.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne vérifie pas si le travailleur étranger possède le bagage éducatif et professionnel requis pour accomplir les tâches décrites dans l’offre d’emploi.

Plan de transition pour les postes à haut salaire

Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs à haut salaire doivent présenter des plans de transition ainsi que leur étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour s’assurer qu’ils prennent des mesures pour réduire leur recours aux travailleurs étrangers temporaires au fil du temps.

Les plans de transition sont conçus pour s’assurer que les employeurs ont bien recours aux travailleurs étrangers conformément aux objectifs du programme. Cela implique qu’ils utilisent le programme comme un dernier recours afin de répondre aux besoins immédiats lorsque des canadiens qualifiés ne sont pas disponibles et à s’assurer que les canadiens sont les premiers à qui le poste disponible est offert.

Notez qu’au Québec, dans le cadre du processus simplifié, une dispense de cette exigence est applicable seulement à la première demande d’EIMT pour le même poste et au même lieu de travail. Un plan de transition est requis uniquement à partir de la deuxième demande d’EIMT concernant la même profession au même lieu de travail.

Limite de la proportion des postes à bas salaire

À partir du 30 avril 2022 et jusqu’à nouvel ordre, les employeurs qui utilisent le Programme des travailleurs étrangers temporaires sont assujettis à une limite de 20 % du nombre de TET dans les postes à bas salaire dans un lieu de travail donné. La limite vise à assurer que les Canadiens ou les résidents permanents soient considérés en premiers pour les emplois disponibles.

Pour les demandes reçues entre le 30 avril 2022 et le 30 avril 2023 de la part d’employeurs qui embauchent des travailleurs dans les postes à bas salaire dans les secteurs et sous-secteurs définis suivants, vous avez droit à un plafond de 30 % :

• Construction (SCIAN 23);
• Fabrication d’aliments (SCIAN 311);
• Fabrication de produits en bois (SCIAN 321);
• Fabrication de meubles et de produits connexes (SCIAN 337);
• Hôpitaux (SCIAN 622);
• Établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (SCIAN 623);
• Services d’hébergement et de restauration (SCIAN 72).

Le code de classification des secteurs et des sous-secteurs est déterminé par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada.

Dispense d’EIMT au Fédéral

• Les accords internationaux;
• Les candidats entrepreneurs/travailleurs-autonomes;
• Les transferts à l’intérieur d’une société;
• Les programmes d’échanges internationaux;
• Les personnes à charge des travailleurs étrangers;
• Les travailleurs religieux;
• Les universitaires;
• Les exemptions d’EIMT provinciales;
• Les travailleurs dans le cadre du programme d’avantages sociaux francophones;
• Les candidats provinciaux pour les résidences permanentes.

Dispense d’EIMT au Québec

Le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec a établi des dispositions simplifiant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires (TET). Ces dispositions dispensent les employeurs de demander une EIMT auprès d’EDSC/Service Canada, s’ils embauchent un TET qui :

• est titulaire d’un permis de travail valide;
• est détenteur d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ);
• réside dans la province de Québec;
• a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec).

Le TET doit aussi faire partie de l’une des catégories suivantes :

• chercher à prolonger son permis de travail pour son employeur actuel au Québec;
• chercher à renouveler son autorisation de travail pour un nouvel employeur au Québec;
• être étudiant étranger qui a obtenu un permis de travail post-diplôme et qui possède une offre d’emploi dans la province de Québec;
• être titulaire d’un permis de travail en tant que participant à l’un des programmes de l’initiative Expérience internationale Canada (EIC), et cherche à :
  • prolonger son autorisation de travail pour l’employeur actuel;
  • la renouveler pour un nouvel employeur au Québec.

Processus simplifié

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) ont ratifié une entente permettant aux employeurs de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), pour combler des postes spécifiques, sans devoir fournir de preuves d’efforts de recrutement.

Conformité des employeurs

Les inspections servent à déterminer si les employeurs qui emploient des TET respectent les conditions de conformité établies par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les inspections se présentent sous la forme d’un examen administratif sur papier ou d’une inspection sur place. Les employeurs peuvent faire l’objet :

• d’une inspection en cas de non-conformité par le passé;
• de vérification aléatoire;
• de soupçons de non-conformité.

EDSC et IRCC évaluent la conformité des employeurs en fonction des critères établis dans le RIPR, à savoir :

Les facteurs examinés

Durant une inspection, les inspecteurs d’EDSC/Service Canada vérifieront si l’employeur a respecté les conditions établies dans l’offre d’emploi, la lettre d’EIMT positive et ses annexes. Ces conditions incluent :

1. L’employeur doit demeurer activement engagé, pendant la période de validité du permis de travail du travailleur étranger, dans l’entreprise pour laquelle l’offre d’emploi a été faite, à moins que l’offre n’ait été faite pour un emploi comme fournisseur de soins à domicile;
2. Les employeurs doivent se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent l’emploi et le recrutement dans la province ou le territoire où le travailleur étranger est employé;
3. Les employeurs doivent fournir à chaque travailleur étranger un emploi dans la même ; que celle indiquée dans l’offre d’emploi;
4. Les employeurs doivent fournir à chaque travailleur étranger un ; essentiellement le même, mais non moins favorable que celui offert dans l’offre d’emploi;
5. Les employeurs doivent offrir à chaque travailleur étranger des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes mais non moins favorables que celles de l’offre d’emploi;
6. L’employeur doit faire des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt d’abus;
7. Les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l’émission de l’EIMT relativement à la création directe d’emplois pour les Canadiens et les résidents permanents;
8. Les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l’émission de l’EIMT en ce qui a trait au maintien de l’emploi des Canadiens et des résidents permanents;
9. Les employeurs doivent respecter tout engagement précis convenu au moment de l’émission de l’EIMT relativement à l’embauche ou à la formation des Canadiens et des résidents permanents;
10. L’employeur doit respecter tout engagement précis convenu, pris au moment de la délivrance de l’EIMT, relativement au développement des compétences et des connaissances au profit des Canadiens ou des résidents permanents;
11. L’employeur doit respecter tout engagement précis convenu au moment de la délivrance de l’EIMT relativement au transfert des compétences et des connaissances au profit des Canadiens ou des résidents permanents;
12. L’employeur doit démontrer qu’il a déployé des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents si c’est l’un des facteurs qui a mené à la délivrance d’un permis de travail;
13. L’employeur doit démontrer qu’il a déployé des efforts raisonnables pour former les Canadiens ou les résidents permanents si c’est l’un des facteurs qui a mené à la délivrance d’un permis de travail;
14. Les employeurs doivent être en mesure de démontrer que tous les renseignements qu’ils ont fournis dans le cadre de la demande d’EIMT étaient exacts;
15. L’employeur doit conserver tout document relatif au respect de ces conditions pendant une période de six ans, à compter du premier jour d’emploi de l’étranger;
16. L’employeur doit se présenter à tout moment et à tout endroit précis pour répondre aux questions et fournir les documents permettant de vérifier le respect des conditions;
17. L’employeur doit fournir tous les documents requis dans le cadre d’une inspection;
18. L’employeur doit assister à toute inspection (à moins que l’employeur n’en ait pas été avisé) qui se déroule dans les locaux ou le lieu où l’étranger effectue son travail et/ou dans les locaux ou lieux qui lui sont fournis à titre de logement, fournir toute l’aide raisonnable à la personne qui effectue cette inspection et lui fournir tout document ou renseignement qu’elle exige;
19. L’employeur doit s’assurer que l’étranger réside dans un ménage privé au Canada et fournit des soins, des services de garde d’enfants, des services de soutien à domicile aux personnes âgées ou des soins à une personne handicapée, dans ce ménage sans supervision (propre aux fournisseurs de soins à domicile);
20. L’employeur doit fournir au travailleur étranger un logement meublé et privé adéquat dans le ménage (propre aux fournisseurs de soins à domicile);
21. L’employeur doit avoir suffisamment de ressources financières pour payer au travailleur étranger le salaire qui lui a été offert (propre aux fournisseurs de soins à domicile).

Conséquences de non-conformité dans le cadre d’une inspection

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection réalisée avant le 1^er décembre 2015 pourraient :

• Avoir une interdiction de deux ans d’utiliser le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI);
• Voir leur nom, leur adresse et leur période d’inadmissibilité affichés sur le site Web public d’IRCC;
• Recevoir une EIMT négative pour toute demande en cours
• Subir la révocation ou suspension de toute EIMT déjà délivrée

Les employeurs reconnus non conformes à la suite d’une inspection, relativement à une infraction survenue depuis le 1^er décembre 2015 pourraient :

• Recevoir un avertissement
• Se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 500 $ à 100 000 $ pour chaque infraction, jusqu’à un maximum d’un million de dollars par employeur sur une période d’une année
• Recevoir une interdiction d’un, deux, cinq ou dix ans, ou une interdiction permanente pour les violations les plus graves du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI)
• Voir leur nom, leur adresse avec les détails associés aux infractions commises et aux conséquences imposées affichés sur le site Web public d’IRCC
• Subir la révocation ou suspension de toute EIMT déjà délivrée

Réponse de l’employeur

Les employeurs auront 30 jours pour présenter un argument écrit concernant toute divergence associée à l’infraction en question, à la conséquence proposée, ou aux deux. Au cours de cette période, l’employeur peut aussi demander une prolongation de la période accordée pour fournir une réponse. De telles demandes seront étudiées au cas par cas et pourraient être acceptées si elles s’avèrent raisonnables. Tout nouveau renseignement fourni par l’employeur à ce moment sera examiné par un agent distinct qui n’était pas impliqué dans la détermination des résultats provisoires.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

• afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
• offrir aux travailleurs étrangers temporaires les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
• fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.