Si vous êtes un membre du personnel ou un employé d’une entreprise étrangère qui a des succursales, des bureaux ou des filiales au Canada, vous pourriez être en mesure d’obtenir un permis de travail canadien via le programme de personnes mutées à l’intérieur d’une société aussi appelé «transfert intra-entreprise».

Seules les entreprises étrangères qui ont des succursales au Canada ont la possibilité de postuler au Programme de mobilité internationale et d’effectuer un transfert intra-entreprise pour l’un de leurs employés.

Ce processus, en cas de succès, amène le personnel concerné à travailler sous la branche canadienne de l’entreprise qui s’y qualifie.

Le transfert intra-entreprise est un permis de travail exempté de l’EIMT. Par conséquent, les employeurs qui font venir du personnel étranger au Canada en tant que personnes mutées à l’intérieur d’une société sont exemptés des conditions d’obtention d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Cela rend le processus beaucoup plus facile, plus rapide et plus rentable.

Les travailleurs pour lesquels il est possible d’obtenir un permis de travail sont :

• Cadres de direction et gestionnaires principaux
• Travailleurs ayant acquis des connaissances spécialisées

Les cadres et les gestionnaires sont définis comme suit:

• Gérer une organisation ou une composante ou fonction majeure de cette organisation;
• A le pouvoir d’établir des objectifs et des politiques;
• Dispose d’une grande latitude dans la prise de décision discrétionnaire; et
• Est supervisé uniquement par des cadres supérieurs, le conseil d’administration ou les actionnaires;
• Œuvre au sein de la filiale étrangère depuis au moins une année à temps-plein.

Les travailleurs ayant des connaissances spécialisées sont définis comme suit :

• Un savoir-faire exclusif et avancé propre à l’entreprise et lié à ses produits et services;
• Un niveau d’expertise avancé est également exigé, ce qui correspond à des connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience importante(p. ex. plus un travailleur possède une longue expérience, plus il est probable que ses connaissances soient effectivement « spécialisées »);
• Un niveau d’expertise récente(p. ex. au cours des cinq dernières années) auprès de l’organisation et utilisées par la personne afin de contribuer grandement à la productivité de l’employeur.

Dans l’évaluation de ce savoir-faire ou de ces connaissances, les agents évaluent :

• les compétences sont exceptionnelles et différentes de ce qui existe habituellement dans une industrie particulière, et sont difficilement transférables à une autre personne sur une courte période;
• les connaissances ou l’expertise sont exceptionnelles dans l’industrie et au sein de l’entreprise en question;
• elles doivent être d’une nature telle que le savoir-faire exclusif du demandeur est essentiel pour les activités de la filiale canadienne et que l’absence de ce savoir-faire entraînerait une perturbation importante de ses activités;
• le savoir-faire exclusif du demandeur concernant un processus ou des modes de fonctionnement particuliers de l’entreprise doit être exceptionnel, peu répandu au sein de l’organisation et non susceptible d’être disponible sur le marché du travail canadien.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise admissibles offrent un avantage économique important au Canada grâce au transfert de leur savoir-faire technique, de leurs compétences et de leur expertise sur le marché du travail canadien.

Critères d’admissibilité

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent présenter une demande de permis de travail en vertu des dispositions générales si elles remplissent les conditions suivantes :

• elles sont actuellement à l’emploi d’une multinationale et sollicitent l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursaleou une société affiliée de cette entreprise;
• elles sont mutées à une entreprise ayant une relation admissible avec l’entreprise au sein de laquelle elles travaillent actuellement et qu’elles occuperont un emploi dans une installation légitime et constantede cette entreprise (pour laquelle une affectation de 18 à 24 mois peut servir de minimum raisonnable);
• elles sont mutées à un poste de cadre de direction, de gestionnaire principalou de travailleur ayant des connaissances spécialisées;
• elles ont occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel à la suite de la signature d’un contrat directement avec la société) à temps plein (et non le cumul d’heures à temps partiel) dans l’entreprise qui a l’intention de les muter, à l’étranger, pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale; des prolongations peuvent être accordées jusqu’à 5 ans (connaissances spécialisées) et 7 ans au maximum (cadre et gestionnaire)
• elles ne viennent au Canada que pour une période temporaire;
• elles satisfont à toutes les prescriptions existantes en matière d’immigration applicables à l’admission temporaire.

S’il s’agit d’une société récemment touchée par une acquisition ou une fusion, le demandeur n’a pas à avoir travaillé pendant un an pour la société de laquelle il est muté. Il suffit qu’il ait travaillé pour l’une des sociétés affiliées pendant au moins un an au cours des trois années précédentes, pourvu que la nouvelle « entité remplaçante » puisse démontrer qu’elle a pris en charge les intérêts, obligations, actifs et passifs du propriétaire original, et se livre au même type d’activités que le propriétaire original.

Documents requis

Les documents suivants sont requis :

• la confirmation que l’étranger est actuellement à l’emploi d’une multinationale à l’étranger et qu’il sollicite l’admission au Canada pour travailler dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée à l’entreprise au Canada;
• la confirmation que l’étranger a occupé de façon continue un poste semblable (à titre permanent ou contractuel) dans l’entreprise à l’étranger, à temps plein (et non un cumul d’heures de travail à temps partiel), pendant au moins un an au cours des trois années précédant immédiatement la date de la demande initiale;
• la description du poste de la personne, qui doit être un poste de cadre de direction ou de gestionnaire, ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées (poste, titre, rang dans l’organisation, description de poste, etc.);
• concernant la catégorie des travailleurs ayant des connaissances spécialisées, une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont exigées pour l’emploi proposé au Canada;
• la description du poste au Canada (poste, titre, rang dans l’organisation, description du poste);
• une indication de la durée prévue du séjour;
• la description du lien entre l’entreprise au Canada et celle du pays étranger (l’agent peut exiger une preuve matérielle du lien entre l’entreprise canadienne et l’entreprise étrangère qui désire procéder à cette mutation).

Durée maximale des permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société

Après la durée maximale de leur permis de travail, les personnes qui ont été mutées à l’intérieur d’une société (sept ans pour les cadres de direction et les gestionnaires, et cinq ans pour les travailleurs ayant des connaissances spécialisées) doivent travailler à temps plein pendant un an au sein de la société à l’extérieur du Canada si elles désirent présenter une autre demande à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société. Cette exigence s’applique à toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société, qu’elles soient entrées au Canada en vertu des dispositions générales de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou des dispositions de l’alinéa R204a) sur les accords internationaux. Cette exigence s’applique également aux étrangers qui désirent changer un permis de travail qui a été délivré en vertu de l’alinéa R205a) pour un permis de travail délivré en vertu de l’alinéa R204a).

Conjoints/conjointes et enfant(s)

Il est à noter que les conjoints/conjointes des bénéficiaires d’un permis de travail dans le cadre de ce programme peuvent également bénéficier d’un permis d’un travail ouvert couvrant la période du permis de travail du partenaire conjugal. Les enfants peuvent bénéficier d’un permis de visiteur.