Le 19 novembre dernier, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) a publié à la Gazette officielle du Québec le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec qui entrera en vigueur le 17 décembre 2025.

Ces modifications réglementaires visent notamment à répondre aux objectifs suivants :

1. Introduire une connaissance du français pour les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires

• L’intégration linguistique des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires (TET) contribue à la pérennité du français. Il s’agit aussi d’une condition essentielle à leur pleine participation à la société québécoise.
• Le nouveau règlement introduit une exigence de connaissance du français de niveau 4 à l’oral selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français pour les TET du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
• Cette mesure s’appliquera aux TET au moment de présenter une demande de sélection temporaire pour l’obtention d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), après avoir cumulé un ou des permis de travail d’une durée de trois ans ou plus au Québec.
• Les travailleuses et travailleurs agricoles et les personnes ressortissantes étrangères employées d’un bureau d’une division politique d’un État étranger ou d’une organisation internationale non gouvernementale reconnue par le gouvernement du Québec sont exemptés de cette mesure.
• L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 17 décembre 2025, mais une mesure transitoire de trois ans est prévue pour aider les TET qui séjournent actuellement au Québec à obtenir et à démontrer le niveau de connaissance de français exigé. Ainsi, la vérification de la connaissance du français pour l’obtention d’un CAQ pour travail débutera le 17 décembre 2028.
• Cette exigence de connaissance du français vise également à s’assurer que les TET acquièrent une base linguistique fonctionnelle leur permettant de connaître les consignes de sécurité et de comprendre et de faire valoir leurs droits.

2. Améliorer l’engagement des employeurs envers l’apprentissage du français de leur personnel

Dès l’entrée en vigueur du règlement :

• Les employeurs devront s’engager à informer les travailleuses et travailleurs étrangers qu’ils embauchent des services de francisation disponibles pour les soutenir dans leur apprentissage du français. Les employeurs prendront cet engagement dans le cadre de leur demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) auprès du gouvernement du Québec.
• De plus, comme les entreprises doivent se conformer aux exigences de la Charte de la langue française, les demandes d’EIMT des entreprises qui comptent 25 personnes employées ou plus qui ne se conforment pas à l’une ou l’autre des étapes du processus de francisation de la Charte de langue française seront refusées. Les entreprises agricoles sont exemptées de cette exigence. Ce motif de refus sera également appliqué pour les demandes de validation d’offre d’emploi dans le cadre du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ).

Letendre – Cabinet conseil en immigration demeure disponible pour vous assister dans l’application de ces nouvelles mesures.