La base légale pour la sélection des ressortissants étrangers en tant que membres de la classe économique est leur capacité à s’établir économiquement au Canada, conformément à l’art. 75 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et conformément à l’art. 12 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

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