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Conformité de l’employeur ou être à la hauteur de ses engagements

Grâce à votre stratégie innovante en matière de recrutement international, vous avez réussi à attirer les meilleurs talents pour vos postes et, demander et obtenir les autorisations de travail pour vos futurs employés.

Mais quelles sont vos obligations en tant qu’employeur embauchant un travailleur étranger temporaire (TET) ? Elles peuvent s’articuler autour des trois axes suivants :

  1. Respecter des exigences de participation dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ainsi que des conditions liées aux lettres d’approbation (comme une décision concernant une Évaluation d’impact sur le marché du travail – EIMT) ;
  2. Conserver tous les documents en lien avec une demande d’EIMT pour une période de 6 ans ;
  3. Informer ESDC de tout changement ou erreur lié à une demande d’EIMT approuvée.

Ces obligations peuvent faire l’examen d’une inspection menée par ESDC, sans qu’il y ait forcément un doute que l’employeur est non-conforme. La procédure d’une inspection et les facteurs vérifiés peuvent être consultés ici. Il faut retenir que lors d’une demande d’EIMT vous vous engagez, entre autres, à :

  • Offrir un milieu de travail exempt de violence et respecter les lois fédérales et provinciales en matière de relations d’emploi ;
  • Fournir un emploi dans la même profession que celle de la demande et un salaire essentiellement le même, mais non moins favorable que celui mentionné dans l’offre d’emploi ;
  • Respecter ces engagements quant au transfert des connaissances vers les employés canadiens et résidents permanents.

Il en résulte que chaque département RH devrait mettre en place une politique efficace quant à la documentation des dossiers des TET afin de pouvoir présenter tous les documents exigés lors d’un contrôle et, éventuellement, être capable de répondre à les tous points qu’une inspection pourrait soulever.  Rappelez-vous que 6 ans représentent une période importante dans la vie d’une entreprise qui peut faire face à la mobilité de sa main d’œuvre, au changement de direction et des stratégies d’affaires. Si vos dossiers ne sont pas bien documentés à partir du dépôt d’une demande d’EIMT, en passant par son approbation et le début d’emploi, ils ne le seront pas 6 ans plus tard.

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être lourdes, allant des sanctions pécuniaires jusqu’à l’exclusion du PTET. Dans certaines conditions, les employeurs peuvent faire une divulgation volontaire, s’ils considèrent qu’ils se trouvent dans une situation de non-conformité.

Développer une pratique interne de gestion des dossiers TET, du montage d’une demande d’EIMT, de son envoi et d’un système de communication avec vos employés et agents de l’ESDC, peut s’avérer à long terme un atout important pour mieux cerner vos obligations et comprendre le mécanisme d’une inspection. Mais comment y arriver ? Nous allons voir cela ensemble, lors du prochain article.

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