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Citoyenneté canadienne

La citoyenneté canadienne est un statut juridique conférant à une personne physique des droits et des responsabilités particuliers au Canada.

Obtention

Il existe trois façon d’obtenir la citoyenneté canadienne :

1. Acquisition

    • Jus soli (né au Canada);
    • Jus sanguinis (né à l’étranger d’un parent Canadien – au moins un des deux parents doit être citoyen Canadien) se limite à la première génération

Exception – À moins que l’enfant devienne apatride;

    • Personne adoptée. Si adopté à l’étranger cette procédure se limite à la première génération

Exception – À moins que l’enfant devienne apatride.

2. Attribution (naturalisation)

    • Résidence permanente;
    • Déclaration de revenu des 3 années (1095 jours) comprises dans les 5 ans précédent la demande de citoyenneté;
    • Pour être admissible à la citoyenneté en vertu de l’actuelle Loi sur la citoyenneté canadienne, une personne doit avoir été légalement admise au Canada pour la résidence permanente et avoir résidé au Canada pendant trois ans au cours des cinq années précédant la date de la demande de citoyenneté;
    • Le temps de résidence avant de devenir résident permanent peut être inclus dans cette période;
    • Connaissance des langues officielles pour les demandeurs âgés entre 18 et 54 ans (niveau NCLC 4 ou plus);
    • Connaissance des responsabilités et avantages de la citoyenneté pour les demandeurs âgés entre 18 et 54 ans;
    • Serment pour toute personne faisant la demande de citoyenneté âgée d’au moins 14 ans;
    • Test de citoyenneté. La note de passage est de 75%.

3. Réintégration

    • Suite à la perte de citoyenneté la personne doit avoir été présente au Canada au moins 365 jours au cours des 2 dernières années précédant sa demande;
    • Doit présenter une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédent l’année de sa demande.

Obligation de demeurer au Canada

Contrairement à l’obtention d’un statut de résident permanent vous n’êtes pas tenu de déclarer votre intention de résider au Canada pendant le processus de demande de citoyenneté.

Exigence du temps passé au Canada

L’exigence en matière de présence effective ne vise que les jours passés après :

  • avoir obtenu le statut de résident permanent;
  • le début de l’union de fait (pour le calcul de la résidence avec un conjoint de fait).

Vous pouvez compter les jours passés à l’étranger dans le calcul de la présence effective si vous :

1. Étiez un résident permanent à l’emploi ou au service :

  • des Forces armées canadiennes;
  • de l’administration publique fédérale;
  • de l’administration publique d’une province ou d’un territoire.

2. Viviez à l’étranger avec votre époux ou conjoint de fait canadien ou votre époux ou conjoint ou parent résident permanent qui était à l’emploi ou au service :

  • des Forces armées canadiennes;
  • de l’administration publique fédérale;
  • de l’administration publique d’une province ou d’un territoire.

Cela ne comprend pas l’emploi à la suite du recrutement sur place.

Enfant mineur

Un enfant âgé de 14 ans ou plus peut devenir citoyen canadien indépendamment de ses parents. Sa demande devra être co-signée par une personne qui a la garde de l’enfant.

Visa de facilitation

Les documents prouvant la citoyenneté canadienne, comme le certificat de citoyenneté canadienne ou l’acte de naissance canadien ne sont pas des documents de voyage. Les compagnies de transports et les employés au contrôle ont été avisés d’interdire de laisser monter à bord les personnes qui présentent les documents susmentionnés comme preuve de citoyenneté canadienne.

Les citoyens canadiens à l’étranger sont sous la responsabilité du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada et non de CIC. Un citoyen canadien qui souhaite venir au Canada doit communiquer avec la section consulaire s’il n’est pas titulaire d’un passeport canadien. Il existe cependant des circonstances exceptionnelles pour lesquelles CIC peut faciliter le voyage d’une personne ayant une double nationalité en insérant un visa autocollant dans le passeport non canadien de cette personne.

Le visa de facilitation ne doit pas être délivré simplement pour accommoder le client. Un tel visa doit être délivré lorsque le fait de ne pas faciliter le déplacement de l’intéressé lui causerait un préjudice indu (habituellement créé sans que l’intéressé soit en cause). De plus, CIC n’aide pas les personnes qui souhaitent « cacher » leur citoyenneté canadienne à un gouvernement étranger qui n’autorise pas la double citoyenneté.

Avant d’envisager la délivrance d’un visa de facilitation, l’agent doit vérifier le statut du demandeur et identifier ce dernier grâce à la confirmation écrite d’un fonctionnaire consulaire selon qui le client a un dossier en matière de passeport canadien ou une preuve documentaire de citoyenneté.

Voici quelques exemples de circonstances pouvant justifier la délivrance d’un visa de facilitation :

  • un nouveau passeport, un passeport de remplacement ou un passeport d’urgence ne peut être délivré assez rapidement etlorsque le voyage est urgent :
    • pour un Canadien en détresse (documents perdus ou volés);
    • pour une personne ayant une double nationalité qui vient au Canada pour la première fois;
    • pour une personne ayant une double nationalité qui n’a pas obtenu un passeport canadien avant de quitter le Canada;
  • un enfant né au Canada de parents étrangers qui sont retournés dans leur pays et qui ne souhaitent pas revendiquer leur citoyenneté canadienne acquise automatiquement à la naissance;
  • un enfant qui passe par le processus d’adoption à l’étranger et dont le pays de naissance lui permet seulement de partir au moyen du passeport national de ce pays;
  • un présumé Canadien âgé de moins de 18 ans qui vient au Canada pour habiter avec ses parents canadiens ou en raison de circonstances d’ordre humanitaire déterminés par l’agent des visas. La personne doit également posséder un passeport national valide ou un titre de voyage afin de faciliter la délivrance du visa. Des preuve satisfaisantes (certificat de naissance canadien, certificat de citoyenneté, etc.) doivent être présentées pour prouver qu’au moins un parent est Canadien, et l’agent des visas doit être convaincu de l’authenticité de la relation entre le parent et l’enfant.

Ce qui précède ne devrait pas toucher de façon négative la demande de visa de Canadiens présumés âgés de moins de 18 ans qui ne souhaitent pas revendiquer leur citoyenneté canadienne et qui souhaitent être considérés comme étrangers.

Les personnes ayant une double nationalité qui doivent utiliser leur passeport étranger pour entrer ou sortir de leur pays de deuxième citoyenneté peuvent présenter leur passeport canadien aux représentants des compagnies aériennes pour faciliter leur embarquement à destination du Canada.

Le visa de facilitation ne doit être délivré que pour une entrée unique et que pour la durée du voyage. Les personnes voyageant avec le passeport d’un pays dont les ressortissants sont exigés à fournir des données biométriques doivent fournir ces données et acquitter les frais de collecte. On demande les frais appropriés conformément au taux prévu dans le Recouvrement des coûts de l’immigration, sauf en ce qui concerne les personnes visées dans le R296(2).

Droits et obligations suite à l’obtention de citoyenneté

  • Droit de vote;
  • Droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir;
  • Droit à l’instruction dans la langue de minorité, à condition qu’un des parents a suivi leurs cours dans cette langue;
  • Obtention d’un passeport canadien.

Les juges de la citoyenneté

  • Évaluent les demandes de citoyenneté pour se conformer aux exigences;
  • Administrent le serment de citoyenneté;
  • Maintiennent l’intégrité du processus de citoyenneté;
  • Font la promotion de la citoyenneté en travaillant avec les conseils scolaires, les organisations philanthropiques, les groupes multiculturels et d’autres organismes communautaires;
  • Certaines décisions de citoyenneté peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale du Canada soit par le demandeur ou le ministre.

La commission de la citoyenneté

Fait partie d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec ses propres services administratifs, financiers et de ressources humaines:

  • Fournit une preuve de citoyenneté;
  • Effectue les recherches des documents de citoyenneté;
  • Les agents de la citoyenneté préparent les demandes qui sont transmises aux juges pour décision.

Rejet de la demande

  • Il est possible pour le ministre d’examiner la demande si celui-ci n’est pas convaincu que le demandeur rempli certaines conditions. Le juge de la citoyenneté examine les conditions dans les 60 jours suivant la transmission de la demande du ministre.

Situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien

Vous ne pouvez pas devenir un citoyen canadien si vous êtes visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Par exemple, si vous :

  • êtes au Canada et :
    • purgez une peine d’emprisonnement;
    • êtes en liberté conditionnelle;
    • êtes en probation;
  • purgez une peine à l’étranger;
  • faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à une infraction :
    • en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou à un acte criminel au Canada
    • commise à l’étranger qui est considérée équivalente à un acte criminel au Canada;
  • faites l’objet d’une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada);
  • êtes sous enquête, faites l’objet d’une accusation, subissez un procès, avez interjeté appel ou avez été reconnu coupable d’un :
  • crime de guerre, ou
  • crime contre l’humanité;
  • vous êtes fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des 10 dernières années;
  • vous êtes fait révoquer (retirer) votre citoyenneté canadienne en raison de fraude au cours des 10 dernières années;
  • avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et :
  • si nous avons reçu votre demande après le 11 juin 2015 et que cette reconnaissance de culpabilité a eu lieu au cours des 4 années précédant la date de votre demande;
  • avez été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée équivalente à un acte criminel au Canada au cours des 4 années précédant la date de votre demande. Ceci s’applique :
    • même si vous avez obtenu un pardon ou avez été gracié pour l’infraction;
  • peu importe le moment auquel nous recevons votre demande.
  • avez, alors que vous étiez résident permanent :
  • été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage;
  • été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé, et que ce pays ou ce groupe est engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Perte de citoyenneté

  • Répudiation ou renonciation (fait par le citoyen)
    • Détenir une autre citoyenneté;
    • Ne pas être visé par une déclaration pour des raisons de sécurité ni faire partie d’un plan d’activités criminelles;
    • Avoir 18 ans ou plus;
    • Ne pas être incapable de saisir la portée de la demande;
    • Ne pas résider au Canada.
  • Révocation (fait par le ministre) – selon la prépondérance des probabilités
      • Fraude;
      • Fausse déclaration;
      • Dissimulation de faits essentiels (LIPR art. 34,35,36 et 37).

Délai pour redemander la citoyenneté

  • Une personne qui perd sa citoyenneté pour fausses déclarations ne peut redemander sa citoyenneté qu’après un délai de 10 ans.

Droit d’appel

Il n’y a aucun droit d’appel, suite à un refus, dans le cadre d’une demande de citoyenneté canadienne. Il faut procéder à une demande de contrôle judiciaire.

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