L’accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA) entré en vigueur le 1er avril 2013 est venu fluidifier une relation de coopération dans les domaines du commerce, de l’environnement et même du travail.

L’avènement de cet important accord permet aux employeurs canadiens de s’attacher les services de travailleurs qualifiés de ce pays situé au sud de l’Amérique centrale. Les dispositions sur l’admission temporaire s’étendent non seulement aux citoyens mais également aux résidents permanents. Par conséquent, une preuve de résidence permanente peut être présentée en appui à une demande.

Les dispositions liées à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires sont mentionnées au chapitre 13 de l’Accord. L’admission temporaire dont ils peuvent bénéficier sous-entend qu’ils n’ont pas l’intention de s’établir de façon permanente. Quatre profils sont mentionnés pour bénéficier des facilités prévues. Ce sont : les hommes et femmes d’affaires en visite, les négociants et investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise ainsi que les personnes qui exercent une profession spécialisée. Les deux derniers profils vous intéressent plus en tant qu’employeurs à la recherche de main d’œuvre. C’est ce que nous allons développer.

1. Professionnels spécialisés

Une profession spécialisée s’entend au Canada des professions spécialisées qui s’inscrivent dans les niveaux O et A de la Classification nationale des professions (CNP).

Une personne qui fait partie de cette catégorie exerce une profession spécialisée exigeant à la fois :

• l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et tout certificat ou permis d’exercice approprié;
• l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires dans une spécialité dont la pratique demande au moins quatre années d’études, ces exigences étant définies :
  • dans le cas du Canada, dans la Classification nationale des professions,
  • dans le cas du Panama, dans le droit interne régissant chaque profession;

Liste des professions spécialisées

Professions diverses

• Directeur des services d’hébergement
• Actuaire
• Professionnel de la foresterie
• Professionnel de la géomatique
• Concepteur graphique et illustrateur
• Concepteur industriel
• Arpenteur-géomètre
• Professionnel de la logistique/expert en logistique
• Conseiller en gestion
• Mathématicien
• Directeur de la production primaire (à l’exception des professions du domaine de l’agriculture ou liées à l’agriculture); les directeurs de la production primaire comprennent les directeurs qui planifient, organisent, dirigent, contrôlent et évaluent les activités d’établissements des industries primaires suivantes : foresterie et exploitation des forêts, exploitation des mines et des carrières, forage pétrolier et gazier, production de pétrole et de gaz et services connexes, et pêche commerciale
• Statisticien
• Ingénieur en aéronautique
• Ingénieur électronicien
• Ingénieur en logiciel et concepteur de logiciel
• Ingénieur des systèmes

Ordinateurs et systèmes d’information

• Analyste de base de données et administrateur de base de données
• Professionnel des technologies de l’information et des communications
• Analyste des systèmes d’information
• Développeur de logiciel
• Concepteur et développeur Web
• Programmeur
• Développeur en médias interactifs

Science

• Archéologue
• Anthropologue
• Astronome
• Biologiste (y compris écologiste, généticien vétérinaire et scientifique des produits alimentaires)
• Géochimiste
• Géologue
• Géophysicien
• Météorologue
• Paléontologue
• Physicien

Documentation à fournir

• la preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent au Panama;
• des documents démontrant qu’il veut entrer au Canada pour exercer une profession inscrite (conformément à l’annexe 13.04-D), dans le cadre d’un contrat de service prédéterminé conclu par une entité ou un consommateur de services au Canada;
• un diplôme d’études postsecondaires dans une spécialité exigeant au moins 4 années d’études pour l’entrée dans la profession;
• la preuve qu’il possède les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer une activité conformément aux lois ou aux exigences de la province ou du territoire où le service est fourni;
• la preuve qu’il satisfait à toutes les exigences (au moins 4 ans d’études, les qualifications professionnelles et un minimum de nombre d’années d’expérience de travail dans le domaine) décrites à la page de code de la Classification nationale des professions (CNP) de sa profession.

La procédure menant à l’obtention d’un permis de travail octroyé aux professionnels spécialisés est exemptée de procéder à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Durée du séjour

Le demandeur peut être admis comme professionnel en vertu de l’ALECPA selon la période la moins longue des suivantes :

• une période maximale de 3 ans;
• la durée de leur contrat;
• l’expiration de leur titre de voyage.

Des prolongations peuvent également être accordées par tranches de 3 ans au plus, sans limites quant au nombre de prolongations, pourvu que la personne continue de se conformer aux exigences relatives aux professionnels.

L’agent doit être convaincu que l’emploi est toujours temporaire et que le demandeur n’utilise pas l’ALECPA comme moyen de contourner les procédures normales d’immigration.

Conjoints/conjointes

Il est à noter que les conjoints/conjointes des professionnels admis à la résidence temporaire peuvent également dans des conditions bien définies bénéficier d’un permis d’un travail ouvert couvrant la période du permis de travail du partenaire conjugal.

2. Personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société s’entendent d’un citoyen ou résident permanent du Panama qui occupent un poste de cadre ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées et qui sont mutées pour remplir des fonctions de la même nature dans l’entreprise canadienne ou dans une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada.

Les citoyens panaméens qui cherchent à entrer au Canada au titre de cette catégorie doivent faire ce qui suit :

• demander une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT);
• présenter une demande en vertu de l’Accord général sur le commerce des services;
• obtenir un accès en vertu du régime national du Canada.

Les exigences suivantes s’appliquent :

• posséder la citoyenneté panaméenne;
• occuper un emploi de cadre ou de gestionnaire ou d’un emploi qui nécessite des « connaissances spécialisées »;
• être muté auprès d’une entreprise ayant une relation admissible avec l’entreprise au sein de laquelle elle travaille actuellement;
• l’entreprise canadienne doit entretenir un lien avec l’entreprise du panaméenne (société mère, succursale, filiale ou société affiliée);
• avoir occupé un emploi de façon continu dans un poste de même nature à l’extérieur du Canada, pendant au moins un an (à temps plein) au cours des trois années précédant la date de la demande initiale; et
• respecter les exigences existantes en matière d’immigration qui régissent l’admission temporaire.

Conjoints/conjointes

Il est à noter que les conjoints/conjointes des travailleurs de cette catégorie admis à la résidence temporaire peuvent également dans des conditions bien définies bénéficier d’un permis d’un travail ouvert couvrant la période du permis de travail du partenaire conjugal.

Quelle est la durée de validité d’un permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société ? Peut-elle être prolongée ?

La période de validité d’un permis de travail initialement délivré à l’entrée au Canada peut aller jusqu’à trois ans.

Il est possible d’accorder des prorogations pour des périodes allant jusqu’à deux ans, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux personnes mutées à l’intérieur d’une société.

Il faut cependant considérer la durée maximale pouvant être atteinte lors des renouvellements. Celle-ci est propre à chaque catégorie :

• Jusqu’à sept ans pour les cadres supérieurs et les gestionnaires;
• Jusqu’à cinq ans pour les travailleurs spécialisés;
• Jusqu’à trois ans pour les stagiaires en gestion.

Toutefois, les personnes autorisées à entrer au Canada pour établir un bureau ou travailler dans un nouveau bureau devraient se voir délivrer un permis de travail initial pour une durée d’un an au maximum.

Le recrutement de travailleurs étrangers temporaires depuis le Panama répond également à d’autres subtilités que nous maitrisons parfaitement bien. Nous sommes votre meilleure adresse pour solutionner efficacement toute difficulté de pénurie de main d’œuvre.