L’accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Colombie (ALÉCCO) a été signé le 21 novembre 2008 et est entré en vigueur le 15 août 2011.

Cet accord fait partie intégrante de la Stratégie commerciale globale (SCG) mise en place par les autorités canadiennes afin de favoriser le commerce extérieur et attirer plus d’investisseurs au pays. Comme la plupart des ALE, l’Accord de libre-échange Canada-Colombie présente des avantages sur le plan économique notamment en ce qui concerne le flux des échanges.

Il permet aussi de faciliter l’embauche de travailleurs colombiens à titre de travailleurs étrangers temporaires (TET). Cet avantage est un moyen qui permet de dénicher les talents de ce pays émergent avec un système éducatif qui met un accent particulier sur les formations techniques, technologiques et professionnelles.

En ce sens, il existe des codes de dispense pour les professionnels et les techniciens, les personnes mutées à l’intérieur d’une entreprise, les époux et épouses des travailleurs. La liste des professionnels et des techniciens qui peuvent bénéficier des facilités de l’Accord Canada-Colombie.

Pour bénéficier de ces facilités, des règles sont établies aussi bien pour la démarche à adopter par l’employeur canadien que pour le travailleur étranger à faire venir de la Colombie. Les conditions générales sont que le candidat doit être citoyen de la Colombie et posséder les compétences et les expériences nécessaires à l’exercice des postes ou fonctions qu’il entend occuper au Canada.

1. Professionnels

Un professionnel n’est pas tenu d’obtenir une EIMT, mais doit être muni d’un permis de travail.

Un professionnel s’entend d’un ressortissant colombien qui exerce une profession spécialisée qui exige :

1. l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et le certificat/permis de pratiquer approprié; et
2. l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires dans une spécialité dont la pratique demande au moins quatre années d’études;

Au Canada, les professionnels qui peuvent être recrutés dans l’un de ces pays doivent respecter entre autres conditions les exigences suivantes :

• posséder la citoyenneté colombienne;
• exercer une des professions spécialisé telle que celles qui s’inscrivent dans les niveaux O et A de la Classification nationale des professions (CNP). Cependant les professions suivantes ne sont pas assujetties.
• posséder les qualifications requises pour exercer la profession (diplôme ou certificat d’un programme d’études connexe);
• avoir emploi réservé auprès d’un employeur canadien;
• offrir des prestations de services de niveau professionnel dans le domaine où l’intéressé possède des qualifications, tel qu’indiqué dans l’appendice;
• respecter les exigences existantes en matière d’immigration qui régissent l’admission temporaire.

2. Techniciens

Un technicien n’est pas tenu d’obtenir une EIMT, mais doit être muni d’un permis de travail.

Un technicien s’entend d’un ressortissant colombien qui exerce une profession technique spécialisée qui exige :

1. l’application théorique et pratique d’un ensemble de connaissances spécialisées, et le certificat/permis de pratiquer approprié; et
2. l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires ou d’un diplôme d’études techniques dans un programme d’une durée d’au moins deux années.

Au Canada, les professions techniques spécialisées sont celles qui s’inscrivent dans le niveau B de la Classification nationale des professions (CNP). Les professions techniques suivantes sont assujettis.

En somme, que ce soit pour les professionnels ou les techniciens, les agents d’immigration doivent avoir l’assurance que l’emploi est toujours de nature « temporaire » et que le demandeur n’utilise pas l’ALÉCCO pour se soustraire aux formalités usuelles en matière d’immigration.

Quelle est la durée de validité d’un permis de travail pour un professionnel ou un technicien? Peut-elle être prolongée?

Un premier permis de travail délivré à l’entrée au Canada peut-être valide pour une période maximale de trois ans. Des prolongations d’une durée maximale de trois ans peuvent être accordées, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux professionnels. Il n’existe pas de limite au nombre de prolongations.

Il est à noter que les conjoints/conjointes des professionnels et techniciens admis à la résidence temporaire peuvent également dans des conditions bien définies bénéficier d’un permis d’un travail ouvert couvrant la période du permis de travail du partenaire conjugal.

3. Les personnes en mutation au sein d’une entreprise

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société sont des employés d’une entreprise colombienne qui occupent un poste de cadre ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées et qui sont mutées pour remplir des fonctions de la même nature dans l’entreprise canadienne ou dans une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada.

Une personne mutée à l’intérieur d’une société n’est pas tenue d’obtenir une EIMT, mais doit être munie d’un permis de travail. Cette dispense profite assez bien aux entreprises qui sont implantées dans l’un des deux autres pays.

Les exigences suivantes s’appliquent :

• posséder la citoyenneté colombienne;
• occuper un emploi de cadre ou de gestionnaire ou un emploi qui nécessite des « connaissances spécialisées »;
• être muté auprès d’une entreprise ayant une relation admissible avec l’entreprise au sein de laquelle elle travaille actuellement;
• l’entreprise canadienne doit entretenir un lien avec l’entreprise colombienne (société mère, succursale, filiale ou société affiliée);
• avoir occupé un emploi de façon continue dans un poste de même nature à l’extérieur du Canada, pendant au moins six mois (à temps plein) au cours des trois années précédant la date de la demande initiale; et
• respecter les exigences existantes en matière d’immigration qui régissent l’admission temporaire.

Quelle est la durée de validité d’un permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société? Peut-elle être prolongée?

La période de validité d’un permis de travail délivré à l’entrée au Canada peut être d’une durée de trois ans au maximum. Toutefois, les personnes autorisées à entrer au Canada pour établir un bureau ou travailler dans un nouveau bureau devraient se voir délivrer un permis de travail initial pour une durée d’un an au maximum.

Il est possible d’accorder des prorogations pour des périodes allant jusqu’à deux ans, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux personnes mutées à l’intérieur d’une société.

Il est à noter que les conjoints/conjointes des professionnels et techniciens admis à la résidence temporaire peuvent également dans des conditions bien définies bénéficier d’un permis d’un travail ouvert couvrant la période du permis de travail du partenaire conjugal.

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