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Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Cet article a pour but de vous informer quant aux dispositions de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) qui ont trait à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

 

Pour solutionner des besoins en main d’œuvre, il est possible grâce à cet accord de faire recours aux bassins de travailleurs des États-Unis et du Mexique. Trois avantages intéressants peuvent se noter avec ces deux pays : la qualité de l’éducation, la proximité géographique et le plus intéressant, la possibilité d’un processus rapide. Depuis 1994, les trois pays ont conclu l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) devenu Accord Canada-États-Unis-Mexique, le 1er juillet 2020. Initialement, l’Accord est tourné plus vers les investisseurs, les hommes et femmes d’affaires.

 

Le principal objectif consiste à lever les obstacles au profit de certains professionnels pour un commerce plus libre des biens et des services au sein des trois espaces. Il est en effet clairement stipulé dans l’accord que : « L’ACEUM facilite l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires qui ont la citoyenneté américaine, mexicaine ou canadienne et qui sont engagés dans le commerce de biens ou de services ou dans les activités d’investissement ». Les entreprises implantées au Canada peuvent donc bénéficier pleinement des avantages qu’offrent cet accord pour faire face à leur pressant besoin de main d’œuvre qualifiée. Il est en effet reconnu que les pays concernés ont des systèmes d’éducation performants qui assurent la qualité et la compétence des personnes qui en sont issues.

 

Il est important de préciser qu’en termes de facilitation, l’ACEUM offre deux catégories d’exemption de l’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Il s’agit des exemptions concernant : i) les professionnels et ii) les personnes mutées à l’intérieur d’une société.

 

1. Professionnels (R204 code de dispense T23)

 

Soixante-trois professions (https://consultantimmigration.ca) dans des domaines variés sont concernées par cette dispense. Chaque professionnel de l’un des domaines est autorisé à venir fournir ses services au Canada s’il est ressortissant des États-Unis ou du Mexique. C’est donc dire que les entreprises canadiennes peuvent embaucher pour le compte de leurs structures ces professionnels qui, par ailleurs, doivent détenir un permis de travail.

 

Les professionnels qui peuvent être recrutés dans l’un de ces pays doivent respecter entre autres conditions les exigences suivantes :

  • posséder la citoyenneté américaine ou mexicaine ;
  • exercer une des professions mentionnées à l’appendice 2 de l’ACEUM ;
  • posséder les qualifications requises pour exercer la profession (diplôme ou certificat d’un programme d’études connexe) ;
  • avoir un emploi réservé auprès d’un employeur canadien ;
  • offrir des prestations de services de niveau professionnel dans le domaine où l’intéressé possède des qualifications, tel qu’indiqué dans l’appendice ;
  • respecter les exigences existantes en matière d’immigration qui régissent l’admission temporaire.

 

Les agents doivent avoir l’assurance que l’emploi est toujours de nature « temporaire » et que le demandeur n’utilise pas l’ACEUM pour se soustraire aux formalités usuelles en matière d’immigration.

 

Quelle est la durée de validité d’un permis de travail pour un professionnel? Peut-elle être prolongée?

 

Un premier permis de travail délivré à l’entrée au Canada peut être valide pour une période maximale de trois ans. Des prolongations d’une durée maximale de trois ans peuvent être accordées, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux professionnels. Il n’existe pas de limite au nombre de prolongations.

 

2. Les personnes en mutation au sein d’une entreprise (R204 code de dispense T24).

 

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société sont des employés d’une entreprise américaine ou mexicaine qui occupent un poste de cadre ou de gestionnaire ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées et qui sont mutées pour remplir des fonctions de la même nature dans l’entreprise canadienne ou dans une société mère, une succursale, une filiale ou une société affiliée au Canada.

 

Une personne mutée à l’intérieur d’une société n’est pas tenue d’obtenir une EIMT, mais doit être munie d’un permis de travail (R204, code de dispense T24]. Cette dispense profite assez bien aux entreprises qui sont implantées dans l’un des deux autres pays.

 

Les exigences suivantes s’appliquent :

  • posséder la citoyenneté américaine ou mexicaine ;
  • occuper un emploi de cadre ou de gestionnaire ou un emploi qui nécessite des « connaissances spécialisées » ;
  • être muté auprès d’une entreprise ayant une relation admissible avec l’entreprise au sein de laquelle elle travaille actuellement ;
  • l’entreprise canadienne doit entretenir un lien avec l’entreprise américaine ou mexicaine (société mère, succursale, filiale ou société affiliée) ;
  • avoir occupé un emploi de façon continue dans un poste de même nature à l’extérieur du Canada, pendant au moins un an (à temps plein) au cours des trois années précédant la date de la demande initiale ; et
  • respecter les exigences existantes en matière d’immigration qui régissent l’admission temporaire.

 

Quelle est la durée de validité d’un permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société? Peut-elle être prolongée?

 

La période de validité d’un permis de travail délivré à l’entrée au Canada peut être d’une durée de trois ans au maximum. Toutefois, les personnes autorisées à entrer au Canada pour établir un bureau ou travailler dans un nouveau bureau devraient se voir délivrer un permis de travail initial pour une durée d’un an au maximum.

 

Il est possible d’accorder des prorogations pour des périodes allant jusqu’à deux ans, à la condition que la personne concernée satisfasse toujours aux exigences applicables aux personnes mutées à l’intérieur d’une société.

 

En conclusion

 

Les dispenses d’EIMT n’annulent pas le besoin d’avoir des permis de travail avant de venir au Canada. Notre firme se tient prête afin de devenir votre partenaire dans ce processus. Notre expérience et nos résultats parlent en notre faveur.

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